La normalisation d'un outil démocratique face aux passions politiques

En déférant la loi organique portant organisation du référendum à la Cour constitutionnelle, le président Félix Tshisekedi inscrit l'évolution institutionnelle de la RDC dans le strict respect de l'État de droit. Loin d'être un sujet tabou, la révision constitutionnelle est un droit d'initiative partagé et déjà expérimenté en 2011, à l'image des grandes démocraties mondiales qui adaptent régulièrement leurs textes fondamentaux aux enjeux du moment.

Dans son discours à la nation prononcé lors de la fête de l'indépendance, le président Félix Tshisekedi a annoncé avoir déféré la loi organique portant organisation du référendum à la Cour constitutionnelle pour un examen préalable de conformité. Loin d'être un coup de frein ou l'aveu d'une crise, cette saisine, conforme à l’article 160 alinéa 3 de la Constitution, relève d'une procédure républicaine standard visant à valider l'architecture juridique d'un texte adopté successivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Portée initialement par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, cette loi vient combler un vide juridique flagrant en fixant les modalités d’application d’un outil de consultation populaire pourtant déjà prévu par la Constitution de 2006.

Une évolution légale et un droit d'initiative partagé

Le débat enflammé qui entoure ce texte à Kinshasa tend à faire oublier une réalité juridique fondamentale : la Constitution congolaise n'a jamais sanctuarisé l'immutabilité absolue de son texte. Bien au contraire, son article 218 organise explicitement les modalités de sa propre révision. L'initiative d'une modification constitutionnelle n'est pas le monopole de l'exécutif ; elle est un droit démocratique partagé, reconnu aussi bien au président de la République qu'aux parlementaires (députés et sénateurs) et à la population elle-même par le biais d'une pétition citoyenne. Présenter la révision des textes fondamentaux comme un sujet tabou ou une anomalie démocratique relève donc d'une imposture intellectuelle qui nie l'esprit même des institutions de la République Démocratique du Congo.

L'expérience historique de 2011 et les standards mondiaux

L'histoire politique récente de la RDC démontre qu'adapter la loi suprême aux réalités du moment est un exercice déjà pratiqué sous le régime précédent. La révision constitutionnelle de janvier 2011, qui avait notamment instauré l'élection présidentielle à tour unique, prouve que le texte de 2006 a vocation à évoluer pour répondre aux impératifs de gouvernance et d'efficacité de l'État. Sur la scène internationale, cette plasticité constitutionnelle est la norme des grandes démocraties. La France a révisé sa Constitution de la Ve République à plus de vingt reprises pour s'adapter aux enjeux modernes. La Russie et la Chine ont également refondu leurs cadres institutionnels fondamentaux afin de répondre à des contextes géopolitiques et économiques en pleine mutation.

La clarification des mécanismes institutionnels et de la souveraineté

L'arbitrage attendu de la Cour constitutionnelle doit être lu comme une étape technique de sécurisation et non comme le dénouement d'une crise artificielle. En encadrant strictement la convocation du référendum par le chef de l'État et son organisation par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), la loi Ngondankoy dote enfin le pays d'un mécanisme légal transparent. Plutôt que d'alimenter les procès d'intention sur de prétendus agendas caches, cette loi offre un cadre prévisible où le peuple congolais pourra, le moment venu, exercer sa souveraineté si les enjeux nationaux l'exigent. En s'en remettant aux sages de la Haute Cour, le président Félix Tshisekedi confirme que l'évolution démocratique de la RDC s'opère dans le strict respect de l'État de droit et de la coopération interinstitutionnelle

GEB